Conditions Générales de Location

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réservation et location d’un véhicule de tourisme et/ou véhicule utilitaire pour les particuliers, auprès de VT LOCATION, via l’agence située 260 bis route de Tours – 36250 Saint-Maur ou le site internet www.vtlocation.fr.

Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Locataire à la signature du Contrat, qui s’engage à les respecter pendant toute la durée du Contrat.

VT LOCATION se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.

I- DEFINITIONS

 Le Locataire ou Le Client : Personne physique au nom de laquelle est établi le Contrat de location. Il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit Contrat.

Le Loueur : Il s’agit de l’agence VT LOCATION.

Contrat de location (« le Contrat ») : Règles contractuelles applicables dans les relations entre le Client, le conducteur et le Loueur. Il comprend le présent document (conditions générales de location), le contrat de location signé, l’état descriptif (départ et retour) du Véhicule (« Fiche d’inspection du Véhicule ») et la facture. Avant toute location, les conditions générales de location sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence et sur le site internet www.vtlocation.fr.

Dossier photographique : Photographies numériques (minimum 4 photographies) élaborées via un smartphone, selon les modalités définies par le Loueur, devant être prises par le Locataire, lisibles et exploitables sous un format communément utilisé (JPEG ou équivalent) et devant permettre la visualisation du Véhicule et des éventuels chocs ou dégâts.

 Véhicule : Véhicule que nous vous remettons dans le cadre de votre location, ce qui inclut les remplacements, toutes les pièces et tous les accessoires appartenant au véhicule ainsi que tout équipement supplémentaire pouvant vous être fourni, tels que les sièges enfant, matériels électroniques, matériel GPS et de navigation, etc.

 II- CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER UN VEHICULE

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article VII.2. ci-dessous, et fournir les documents ci-après :

• Le permis de conduire national français ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité et en caractères latins du ou des conducteur(s) ou le Permis AM pour les véhicules sans permis. Le Certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté.

• Une carte bancaire à vos nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque et/ou par carte bancaire American Express). Les cartes de retrait et/ou de paiement à contrôle de solde (type MAESTRO®, ELECTRON®, CYRUS® ou autre) ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.

• Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

A NOTER : Le Client atteste qu’il est le détenteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la réservation et, le cas échéant, du dépôt de garantie, qu’il a lui-même effectué la réservation et qu’il est le conducteur principal mentionné au Contrat de location.

III- FRAIS

Votre Contrat de location répertorie l’ensemble des frais convenus au début de la location et entérine votre consentement à payer ces frais ainsi que ceux pouvant s’y ajouter à la fin de votre location.

Vous trouverez à l’Annexe 1 (Explications Relatives aux Frais) des explications relatives aux principaux frais de location et frais supplémentaires pouvant éventuellement s’appliquer à la fin de votre location. Nous vous remettrons une facture globale contre paiement de ces frais.

IV- DEPÔT DE GARANTIE

Une caution, dont le montant est fixé en fonction du type de véhicule loué et qui est stipulé sur le Contrat de location, est déposée à la signature du Contrat par le Locataire. Elle garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire. Elle sera restituée en fin de Contrat si aucune somme n’est due au Loueur. A défaut, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restantes dues sur ce dépôt de garantie.

Le montant de la caution sera :

• Placé sur un compte séquestre en cas de dépôt en espèces ;
• Bloqué (non débité) sur la carte de paiement en cas de dépôt par carte bancaire.

V- DUREE MAXIMALE DU CONTRAT DE LOCATION

La durée maximale du Contrat de location est fixée à trente (30) jours. À l’issue de cette période, le Contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire, sous réserve de la disponibilité du Véhicule dans le planning de location, et en amont de la date et l’heure de restitution prévues au Contrat. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le Véhicule en agence pour conclure un nouveau Contrat de location. 

VI- PRISE EN CHARGE DU VEHICULE

1. État du Véhicule

Le Véhicule qui vous est remis au titre du Contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif de départ établi avec le Loueur (« Fiche d’inspection du Véhicule »). Avant la prise en charge du Véhicule, vous devez remplir/signer et accepter cet état descriptif. Il détaille notamment les éventuels dommages préexistants. Un dossier photographique peut être utilisé et joint à cet état descriptif. Votre signature emporte votre reconnaissance du caractère contradictoire de cet état.

Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du Véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le Véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques.

2. Utilisation

Vous devez prendre soin du Véhicule, l’utiliser convenablement et respecter nos Restrictions de Location énoncées ci-dessous, afin de réduire le risque de défaillance et de dégradation.

En fin de location, vous devez restituer le Véhicule avec ses équipements dans le même état que celui énoncé dans l’état descriptif « départ » (« Fiche d’inspection du Véhicule »). Vous engagerez votre responsabilité envers nous, dans les limites autorisées par la loi en vigueur, pour toutes les détériorations supplémentaires décelées sur le Véhicule à sa restitution.

En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit Véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour » (« Fiche d’inspection du Véhicule »), le signer, et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Cependant, pour ce faire, le Locataire devra en informer le Loueur sous 24 heures après signature de cet état descriptif « retour ». Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

Vous devrez également vous assurer que vous utilisez un carburant adapté et vérifier les pneus et les niveaux d’huile et autres jauges, en procédant à leur réapprovisionnement si cela est nécessaire.

Nous vous remercions de bien vouloir vous reporter à l’Annexe 2 (Politique Relative aux Dommages) afin de bien comprendre de quelle façon nous traiterons les dommages causés au Véhicule pendant votre location.

3. Carburant

Le carburant n’est pas inclus dans le prix de votre location. Votre Véhicule vous sera remis avec un réservoir plein et il vous appartient de décider de quelle façon vous souhaitez payer le carburant que vous utilisez pendant votre location. Vous disposez des options suivantes :

• Acheter un plein de carburant dès le départ – Option d’Achat de Carburant (OAC)

Vous pouvez acheter un plein de carburant dès le début de votre location. Vous n’aurez dans ce cas pas besoin de remplir le Véhicule de carburant au moment de la restitution et vous n’aurez rien de plus à payer.

Nous vous facturons, dès le début de votre location, un plein de carburant, au prix concurrentiel pratiqué dans les stations-service locales. Vous n’aurez rien d’autre à nous régler pour votre carburant. Nous ne remboursons pas le carburant non utilisé.

• Restituer le Véhicule avec un réservoir plein

Vous pouvez restituer le Véhicule en ayant préalablement effectué le plein de carburant au sein d’une station-service locale.

Les jauges à carburant indiquent parfois que le réservoir est « plein » alors que plusieurs kilomètres ont été parcourus depuis le dernier remplissage. Nous vous recommandons donc de remplir le réservoir au cours des 15 derniers kilomètres qui vous séparent de l’agence de restitution et de vous munir de votre reçu de station-service lorsque vous restituerez le Véhicule. Si vous ne procédez pas ainsi, nous nous réservons le droit d’appliquer des frais.

• Restituer le Véhicule sans faire le plein

Vous pouvez restituer le Véhicule sans faire le plein. Nous facturerons dans ce cas un prix au litre pour faire le plein du réservoir, lequel prix inclura ou sera majoré du Supplément Service pour Carburant au titre du service que nous fournissons lorsque nous effectuons un plein de réservoir à votre place. Ces frais sont indiqués sur votre Contrat de location.

VII- RESTRICTIONS DE LOCATION

1. Utilisation

Vous vous engagez à conduire le Véhicule raisonnablement, avec prudence et dans le respect du Code de la Route, et suivant l’usage prévu par les présentes Conditions générales de location.

Le Véhicule est notre propriété et vous n’êtes pas autorisé(e) à le sous-louer, le transférer ou le vendre. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser le Véhicule pour :

• Transporter des passagers contre rémunération (en qualité de taxi, VTC ou dans le cadre d’accords de covoiturage ou similaires).
• Remorquer ou pousser un autre véhicule, une caravane ou tout autre élément (sans notre accord express).
• Prendre part à une course, un rallye ou tout autre type de compétition.
• L’apprentissage de la conduite.
• Emprunter des voies non carrossables ou inadaptés au Véhicule (notamment des chemins hors-pistes).
• Transporter un nombre excédentaire de passagers ou de bagages.
• Transporter quoi que ce soit qui puisse endommager le Véhicule (notamment du matériel et des matériaux explosifs ou combustibles) ou différer notre capacité à relouer le Véhicule (du fait de son état à la restitution ou de l’odeur qui s’en dégage).
• Transporter des marchandises contre rémunération (sauf si le Véhicule est un camion ou une camionnette).
• Conduire dans des zones à accès restreint, interdites au public, telles que les aéroports, routes de service et autres voies de même nature.
• Conduire en infraction à la réglementation routière ou toute autre réglementation en vigueur.
• Utiliser le Véhicule à des fins illicites.

Vous vous engagez à prendre soin du Véhicule, et vous assurer qu’il est fermé à clef, en sécurité et stationné en lieu sûr quand vous ne l’utilisez pas, en conservant les clés qui ne devront pas être laissées à bord.

2. Conducteur autorisé

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seul le conducteur nommément désigné au Contrat de location est autorisé à conduire le Véhicule.

Le conducteur doit être âgé au minimum de 21 ans et être titulaire du permis de conduire, en cours de validité, depuis 1 an révolu. Ces conditions sont détaillées en agence ou sur notre site internet www.vtlocation.fr.

Il est précisé que dans le cas où le Véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du Véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du Véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire, sur le fondement de l’article L211-1 du code des Assurances.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le Contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Locataire. En conséquence, en cas d’accident, lorsque le Véhicule est conduit par un conducteur non désigné au Contrat, le Locataire reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

3. La conduite à l’étranger

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le Véhicule en dehors des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Si vous souhaitez conduire le Véhicule dans un autre pays, vous devrez solliciter notre accord préalable.

ATTENTION : Si vous ne vous conformez pas aux présentes Restrictions de Location :

• Vous serez tenu(e) responsable de toute perte, dommage et dépense que votre manquement pourrait nous occasionner.
• Nous pourrons résilier à tout moment, et à vos frais, le Contrat de location et reprendre le Véhicule.

 VIII- LE VEHICULE PENDANT LA LOCATION

A- ASSURANCE

• Qui est assuré?

Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le Contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution du Véhicule au Loueur).

La fin du Contrat de location est matérialisée par la remise du Véhicule et de ses clés d’origine au Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévues au Contrat de location. En cas d’impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l’heure de restitution prévues au Contrat (à l’exception du cas de vol du Véhicule), ledit Contrat prendra fin au moment de la restitution effective du Véhicule et de ses clés d’origine, à l’agence, pendant ses heures d’ouverture.

• Quelles sont les assurances contractuellement incluses?

1. L’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civiledes conducteurs et passagers pour les dommages causés aux tiers ;

1. L’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol(y compris en cas de vol avec violences commises sur l’assuré) ou la tentative de vol du Véhicule, l’incendie et les dommages au Véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le Contrat de location est précisé au Client préalablement à sa location).

• Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?

Trois cas se présentent :

1. Si vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, vous ne devez rien et la franchise mentionnée au Contrat de location n’est pas appliquée.

1. Si vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite par le Loueur ou le Locataire, vous ne devrez régler au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés par le Contrat de location.

• Si le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion d‘assurance visés ci-dessous, vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le Loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le Véhicule et/ou de la valeur du Véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

• Quels sont les montants de la franchise?

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au Véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l’assurance souscrite par le Loueur ou par le Locataire. Son montant est indiqué dans le Contrat de location qui est remis au Client avant toute location.

• Dans quels cas ne suis-je pas assuré(cas d’exclusion de garantie) ?

En cas de sinistre, vous n’êtes pas assuré(e) et serez redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du Véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

• Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clés d’origine du Véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du Véhicule estimée par un expert.
• Quand les dommages au Véhicule vous sont imputables et qu’ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du Véhicule (en-dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.
• Quand le conducteur est en état d’ivresse (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
• Quand les dommages au Véhicule surviennent alors que le Véhicule n’a pas été restitué à la date et heure prévue au Contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du Véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
• Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif au retour du Véhicule.
• Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux transportés dans le Véhicule.
• Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.
• Quand le Véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.
• Quand le Véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer.

B- QUE FAIRE EN CAS DE PANNE, D’ACCIDENT, DE VOL OU DE DESTRUCTION DU VÉHICULE?

Vous bénéficiez d’une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de Véhicule, appelez le numéro de téléphone figurant sur votre Contrat de location et dans la pochette “PAPIERS DU VÉHICULE” et/ou l’agence où vous avez loué votre Véhicule.

ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance du Véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

Bien que ce service soit compris dans le prix de la location, votre responsabilité sera engagée envers nous pour les coûts de dépannage qui sont de votre fait (ex : en cas de panne d’essence).

C- OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT

En cas de vol ou d’accident, vous acceptez de coopérer avec nous et nos assureurs dans le cadre des investigations pouvant être menées ou des suites judiciaires pouvant leur être données.

Vous vous engagez également à respecter les trois obligations suivantes :

1. Déclarer le vol ou la tentative de voldu Véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du Véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du Véhicule déposée auprès des autorités compétentes.

1. Déclarer immédiatementau Loueur et aux autorités de police ou de gendarmerie tout accident de la circulation concernant le Véhicule loué, et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.

• Contacter le prestataire chargé de vous assister comme indiqué à l’article VIII.B. ci-dessus.

D- AMENDES, PÉAGES ET AUTRES FRAIS

Il vous incombe de payer l’ensemble des amendes, péages routiers, contraventions et infractions au Code de la Route et autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou frais de stationnement) se rapportant au Véhicule pendant toute la durée de votre location. Certains des frais susmentionnés nous seront envoyés pour règlement. Nous procèderons dans ce cas à l’envoi des documents à votre domicile afin que vous puissiez régler directement auprès de ladite administration la somme due. Il pourra également nous être demandé de communiquer vos coordonnées à l’autorité concernée, laquelle vous contactera alors directement.

ATTENTION : Outre le montant des amendes ou autres frais que vous auriez générés, nous pourrons également appliquer une indemnité forfaitaire couvrant notre préjudice du fait de l’infraction, notamment, les démarches administratives liées à la communication de vos coordonnées aux autorités compétentes.

IX- RESTITUTION

Heure de restitution : Vous devez restituer le Véhicule à l’agence de restitution à l’heure indiquée sur votre Contrat de Location ou conformément à ce qui a été convenu avec nous. À défaut, des frais supplémentaires pourraient être appliqués.

Changement d’heure ou de lieu : Si vous souhaitez modifier l’heure ou le lieu de restitution du Véhicule vous devrez appeler l’agence de location au numéro indiqué sur le Contrat de Location. Toute modification des dispositions convenues pour la restitution reste à notre discrétion et pourra impliquer des frais supplémentaires (ex : majoration des frais de location, frais d’abandon afin de couvrir les coûts de transfert du Véhicule à son agence de départ)

Restitution tardive : Le prix de votre location est calculé pour des périodes de 24 heures à partir de l’heure indiquée sur le Contrat de location. Si vous tardez à restituer le Véhicule, vous entamez donc une nouvelle période de 24 heures qui sera facturée au tarif de location en vigueur.

Pour vous aider, nous vous accordons une « période de grâce » de 30 minutes vous autorisant un léger retard pour la restitution du Véhicule, sans qu’une journée supplémentaire vous soit facturée.

Outre l’application de jours de location supplémentaires en cas de restitution tardive, nous nous réservons le droit d’appliquer des frais qui compenseront les coûts que nous avons dû supporter pour trouver un autre Véhicule à louer pour honorer une autre location que la vôtre. Nous pourrons par ailleurs majorer ces frais de frais de gestion induits par les demandes de restitution du Véhicule que nous vous avons adressées

Frais : Nous procèderons à une vérification du Véhicule à la restitution et reporterons alors sur votre facture tous éventuels frais supplémentaires consécutifs à votre location, à savoir, les frais relatifs au carburant, à l’état / les dommages au Véhicule, une restitution tardive de celui-ci. Nous vous remercions de bien vouloir vous reporter à l’Annexe 1 (Explications relatives aux Frais) pour consulter la liste détaillée des frais supplémentaires pouvant être facturés.

ATTENTION : Certains frais ne peuvent pas être déterminés à la restitution, par exemple, ceux consécutifs à des dommages importants ou une amende perçue pendant votre location. Nous vous informerons des frais de cette nature dès qu’ils seront connus de nous et mettrons immédiatement en place les modalités de paiement pour vous permettre de les régler

Facture et paiement : Nous vous fournirons une facture après la restitution du Véhicule, par email ou courrier postal. Si vous ne payez pas les frais qui vous ont été facturés dans les délais impartis et indiqués sur votre facture, nous pourrons vous appliquer le taux d’intérêt légal en vigueur pour les retards de paiement.

X- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les prestations de réservation et de location de véhicules objet des présentes conditions générales (ci-après « la Prestation ») sont soumises à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer (la « Règlementation applicable »).

Données personnelles collectées/ Utilisation de vos données personnelles

Les données à caractère personnel fournies par le Locataire soit en agence ou bien en ligne sur le site www.vtlocation.fr ou collectées au cours de la location du Véhicule, sont collectées et traitées par la société VT LOCATION, dans le cadre strictement nécessaire de l’exécution de la Prestation.

Lors de la création de son compte, le Locataire inscrit les données suivantes : nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, adresse, téléphone, données relatives à son permis de conduire.

Lors de sa connexion au site internet www.vtlocation.fr, le Loueur enregistre, notamment, ses nom, prénom, données relatives à son permis de conduire, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

En l’absence de ces informations, obligatoires et pertinentes pour la réalisation de la Prestation, celle-ci ne pourra être fournie.

Des cookies sont déposés dans le cadre de la consultation du site www.vtlocation.fr. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Lors de ses contacts téléphoniques au sein de notre réseau, les conversations téléphoniques avec le Locataire peuvent être enregistrées et conservées, à des fins de preuve et d’optimisation du service fourni.

Les données à caractère personnel collectées lors de votre inscription pourront être utilisées pour vous adresser par courrier électronique ou par sms, sous réserve de votre consentement, des offres commerciales susceptibles de vous intéresser. En tout état de cause, vous disposez du droit de vous opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées à l’occasion de chacun de nos envois.

Transmission de vos données personnelles

Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires de la société VT LOCATION que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation et du suivi de la relation commerciale avec le Locataire.

Le cas échéant, elles pourront être transmises aux autorités et organismes compétents, et si besoin par l’intermédiaire du prestataire désigné par le Loueur à cet effet, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route, des redevances de péage et de stationnement impayés et de toutes autres sommes dues au titre de l’utilisation du Véhicule loué dont vous êtes contractuellement et/ou pénalement responsable qui nous seraient réclamées.

En cas de transfert des données personnelles hors de l’Espace Economique Européen, il nous appartient de vous en informer et d’obtenir au préalable votre consentement. En tout état de cause, si un tel transfert était nécessaire à l’exécution de la Prestation, ce transfert devrait respecter les présentes conditions et celles de la Règlementation applicable.

Sécurité et confidentialité

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de sa Prestation, la société VT LOCATION met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site www.vtlocation.fr ne peuvent pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des personnes concernées

En application de la Réglementation applicable, vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification et la suppression des données vous concernant et de vous opposer à leur traitement dans les limites prévues par cette réglementation applicable.

Vous pouvez exercer vos droits soit en nous adressant un courrier électronique à contact@vtlocation.fr, soit en adressant un courrier à l’adresse suivante : VT LOCATION – Protection des données personnelles – 260 bis route de Tours 36250 – Saint-Maur, en joignant impérativement à votre demande une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.

Vous bénéficiez en outre du droit de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de vos données personnelles.

XI- ABSENCE DE DROIT A RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation.

XII- LITIGES – RECLAMATIONS CLIENTS – MEDIATION

En cas de réclamation, pour toute location conclue en agence ou bien en ligne sur le site www.vtlocation.fr, veuillez-vous adresser à notre Service Clients :

Adresse électronique : contact@vtlocation.fr

Adresse postale : 260 Bis route de Tours 36250 – Saint-Maur

Numéro de téléphone : 02.46.86.97.84

En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, et à défaut d’avoir trouvé une solution amiable après envoi d’un courrier RAR de réclamation au Service Clients VT LOCATION, vous pouvez recourir à l’intervention d’un Médiateur en vue de sa résolution.

Pour VT LOCATION, le Médiateur est la société VT LOCATION, dont les coordonnées sont : 02.46.86.97.84.